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Décisions des tribunaux
C-24.2, r. 1.01 - Arrêté relatif aux aides à la mobilité motorisées
Article 39
Versions de la disposition
39. (Abrogé).
2020-14-aA.M. 2020-14, a. 39; 2023-18A.M. 2023-18, a. 31.
39. L’obligation du conducteur d’un véhicule routier de respecter la distance raisonnable prescrite à l’article 341 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) est suspendue s’il existe un espace suffisant pour lui permettre de dépasser ou de croiser un conducteur d’aide à la mobilité motorisée, un cycliste ou un piéton sans danger.
En vig.: 2020-08-09
39. L’obligation du conducteur d’un véhicule routier de respecter la distance raisonnable prescrite à l’article 341 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) est suspendue s’il existe un espace suffisant pour lui permettre de dépasser ou de croiser un conducteur d’aide à la mobilité motorisée, un cycliste ou un piéton sans danger.
